RGPD (Registre de Traitement des Données Personnelles)

ARTICLE 1 : Objet et champs d'application

1.1 - La société M2SHARE exerçant sous le nom commercial BANANAROOMS est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 203 allée du petit Formentin à Chasselay (69380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 980 525 042.

1.2 - La société M2SHARE propose à une clientèle de personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle (ci-après « Les Clients ») l’utilisation d’une plateforme en ligne accessible depuis l’url www.bananarooms.com. Cette plateforme permet de rechercher et/ou de proposer des locations de logements et d’échanger via la messagerie de la plateforme sur les conditions de location. Au travers de cette plateforme, la société M2SHARE met à la disposition de ses Clients les services visés à l’article 5.1.

1.3 - Les Clients qui publient des annonces et proposent des logements à la location sont identifiés sur la plateforme comme des « propriétaires » ; les Clients qui recherchent un logement sont des identifiés sur la plateforme comme des « locataires ».

1.4 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la société M2SHARE et de définir les droits et obligations de la société M2SHARE et de ses Clients. Les présentes conditions générales régissent, à l’exclusion de tout autre document, les relations entre les Clients et la société M2SHARE.

1.5 - En tant que fournisseur de la plateforme, la société M2SHARE ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère, ni les annonces, ni les contrats conclus entre les Clients. La société M2SHARE n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Clients propriétaires et les Clients locataires. La société M2SHARE n’est pas agent immobilier, assureur ou organisateur de séjours. La société M2SHARE n’agit pas en qualité de mandataire de ses Clients.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

2.1 - L’inscription d’un Client propriétaire ou d’un Client locataire sur la plateforme de la société M2SHARE est obligatoirement précédée d’une étape d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, comme indiqué à l’article 3.1 ci-après.

2.2 - Le fait d’accepter les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du site www.bananarooms.com, et renonce à les contester en cas de litige.

2.3 - La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par la société M2SHARE, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

2.4 - La société M2SHARE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription par le Client d’une des formules proposées par la société M2SHARE.

ARTICLE 3 : Compte client

3.1 - Toute personne physique souhaitant s’inscrire sur la plateforme de la société M2SHARE doit créer un compte client. Lors de la création de ce compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Le Client s'engage à ne fournir que des informations exactes. Il s’oblige à informer la société M2SHARE de tout changement qui pourrait affecter les informations communiquées lors de l’ouverture de son compte, en envoyant sans délai un courrier électronique à l’adresse de contact de la société M2SHARE, et en procédant lui-même à la modification de ses informations sur son compte client.

Le Client est ensuite invité à accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité de la société M2SHARE, qui sont accessibles via un lien cliquable. Après acceptation, le Client reçoit un courrier électronique l’invitant à valider son adresse e-mail. Dès validation de son adresse mail, le Client a accès à son compte Client et doit compléter son profil.

3.2 - Dès la création de son compte, le Client a un accès à son espace personnel, à partir duquel il peut compléter et/ou rectifier les informations le concernant. Le Client a alors un accès limité aux services de la plateforme. Le Client propriétaire aura accès à son annonce mais ne pourra pas recevoir de demande des clients locataires. Le Client locataire n’aura accès qu’à une partie des informations relatives à chaque annonce (type de bien, la zone géographique du bien, le montant du loyer).

Ce n’est qu’après souscription à l’une des formules proposées par la société M2SHARE que le Client propriétaire pourra recevoir des demandes de visites et que le client locataire aura accès à la totalité des informations relatives aux annonces. Les Clients pourront alors recevoir ou faire, selon la formule souscrite, des demandes de visite.

3.3 - Le Client s'engage à conserver secret et à ne divulguer à personne l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il est seul responsable de l'utilisation de la plateforme faite grâce à ses identifiant et mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, le Client s'engage à en avertir la société M2SHARE sans délai par courrier électronique à l'adresse de contact de la société M2SHARE.

ARTICLE 4 : Souscription à l’une des formules

4.1 - La souscription par le Client à l’une des formules proposées par la société M2SHARE nécessite qu’il soit majeur et jouisse de sa pleine capacité juridique. La souscription à une formule nécessite que le Client suive les étapes décrites à l’article 4.2. Ces étapes permettent au Client de vérifier le détail de la formule qu’il souscrit, son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation définitive.

4.2 - (a) Le client se connecte à son compte Client puis, (b) sélectionne la formule - propriétaire ou locataire - à laquelle il souhaite souscrire. Le Client est alors informé du prix de la formule. (c) Le Client renseigne ses coordonnées bancaires. (d) Après validation, le Client accède à un récapitulatif des conditions tarifaires de la formule à laquelle il souhaite souscrire. À cette occasion, le Client a la possibilité de modifier sa demande de souscription. (e) Le Client déclare renoncer à l’exercice de son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation en cochant une case prévue à cet effet. (f) Le Client confirme ensuite la souscription à la formule qu’il a choisie en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur la plateforme (h) En validant ses coordonnées bancaires, le Client confirme sa volonté de souscrire à la formule sélectionnée. Le Contrat est alors valablement conclu entre la société M2SHARE et le Client. (i) Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la société M2SHARE adresse une confirmation de souscription au Client par courrier électronique.

4.3 - Le Client accepte que, postérieurement à la souscription à l’une des formules, les informations relatives à l’exécution de la prestation proposée par la société M2SHARE lui soient adressées par courrier électronique.

ARTICLE 5 : Objets, durée et prix des formules

5.1 – Les formules :

La société M2SHARE propose une formule destinées aux Clients propriétaire et une formule destinée aux Clients locataires donnant accès à des services distincts. Les durées des formules proposées, ainsi que leurs tarifications et leurs modalités de règlement sont décrites ci-après.

5.1.1. Services accessibles à la fois à la formule propriétaire et à la formule locataire :

Pour faciliter sa mise en relation avec d’autres Clients, le Client est invité à compléter un « dossier propriétaire » ou un « dossier locataire ». Il doit joindre les justificatifs de sa situation administrative et, le cas échéant, de sa situation financière. Le Client s’engage à ne renseigner que des informations exactes et à communiquer des justificatifs reflétant la réalité de sa situation.

Sur la base des informations et des justificatifs transmis par le Client, la société M2SHARE attribuera une note aux Clients locataires qui sera communiquée aux autres Clients.

Les Clients acceptent que les informations et documents les concernant et le cas échéant, la note qui leur a été attribuée par la société M2SHARE, soient communiqués aux Client intéressés par leur offre de logement ou leur candidature.

Les informations et documents sont communiqués par les Clients sous leur entière responsabilité. La société M2SHARE ne procède pas à la vérification de l’authenticité et de l’exactitude des informations et documents communiqués par les Clients. Elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où, le Client aurait communiqué des informations erronées ou fausses sur sa situation administrative ou financière ayant conduit la société M2SHARE à lui attribuer une notation ne reflétant pas sa situation effective.

5.1.2. Services accessibles exclusivement à la formule propriétaire :

mise en relation, demande de visite et demande de réservation : le Client propriétaire qui a publié une ou plusieurs annonces de logements pourra recevoir des demandes de visite et être mis en relation avec le ou les locataires intéressés par son ou ses logements. Le propriétaire recevant une demande de réservation aura accès à la note attribuée par la société M2SHARE au locataire, à sa photographie, son pseudonyme ainsi qu’aux informations relatives à sa situation familiale. Si le locataire fait une demande de réservation du logement qui est acceptée par le propriétaire, le propriétaire aura accès aux informations et justificatifs communiqués par le locataire pour justifier de sa situation. Après acceptation de la demande de réservation par le Client propriétaire, celui-ci et le Client locataire sont libres de conclure entre eux un contrat de location, sans aucune intervention de la société M2SHARE.
assistance personnalisée : le Client aura la possibilité d’interroger la société M2SHARE sur toute question relative à son offre de location et aux règles de cohabitation au sein de son logement.
médiation : le Client pourra, en cas de différents entre des locataires ou entre le propriétaire et le locataire, contacter la société M2SHARE qui pourra, le cas échéant, prodiguer des conseils généraux tendant à faciliter une résolution amiable du différend.
bibliothèque : après acceptation d’une demande de réservation, le Client aura accès à des documents (baux, quittance, état des lieux) et à des outils lui permettant de simplifier la gestion administrative de sa ou de ses locations. Les contrats et documents mis à la disposition du Client ne sauraient engager la responsabilité de la société M2SHARE quant à leur validité ou leur contenu. Il appartient au Client de s’assurer que ces documents sont à jour et conformes à la règlementation applicable.
notification : la société M2SHARE pourra adresser au Client des rappels et notifications pour l’informer de l’imminence de l’arrivée à expiration de la formule à laquelle il a souscrit, ou de l’imminence du terme d’une location réservée sur la plateforme. Ces rappels et notifications sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la société M2SHARE qui n’est pas partie aux contrats conclus entre ses Clients et n’a ainsi pas connaissance des dates et modalités de résiliation desdits contrats.

5.1.3. Services accessibles exclusivement à la formule locataire :

matching avancé : la société M2SHARE utilise un algorithme qui détermine les offres de logements les plus compatibles avec le profil du Client. Le Client se verra proposer en priorité les logements les plus à même de correspondre aux critères qu’il aura préalablement renseignés. Les offres de logements ne répondant pas aux critères de recherche renseignés par le locataire demeureront accessibles.
mise en relation, demande de visite et demande de réservation : le Client pourra faire des demandes de visite de logements et entrer en relation avec les propriétaires. Le Client pourra également faire une demande de réservation de logements qui sera transmise sans délai au propriétaire. Ce n’est qu’après avoir effectué une demande de réservation - et après acceptation par le Client propriétaire - que le Client locataire aura accès à l’ensemble des informations renseignées par le Client propriétaire et aux documents que ce dernier aura communiqués pour justifier de sa situation.
bibliothèque : le Client pourra avoir accès à des guides et ressources pour faciliter la vie en colocation et/ou chez le propriétaire.

5.2 – Durée : Les formules propriétaire et locataire offrent un accès aux services de la plateforme pour une durée de 3 mois à compter de la souscription. Si le bien proposé par le propriétaire est réservé au travers de la plateforme, l’accès du propriétaire et du locataire à la plateforme et aux services se prolonge jusqu’au terme de la réservation.

Le Client peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande à cet effet par courrier électronique à la société M2SHARE. Cette désinscription sera effective dès traitement par la société M2SHARE et entrainera la suppression du compte du Client. Cette désinscription ne donnera pas lieu à remboursement des sommes versées par le Client lors de la souscription à l’une des formules et/ou lors de la réservation d’un logement.

5.3 – Tarifs : La formule propriétaire pour la durée prévue à l’article 5.2 est facturée au tarif de 119,90 euros TTC. La formule locataire est facturée au prix de 9,90 euros TTC pour la durée à l’article 5.2.

En sus de ce prix, le locataire paie, pour chaque réservation, des frais de services à la société M2SHARE calculés selon le barème suivant :

 pour une réservation d’une durée inférieure à 3 mois : les frais de services sont de 20 % du montant du loyer journalier, hebdomadaire ou mensuel mentionné à l’annonce multiplié par la durée de la location exprimée en jour, semaine ou mois
 pour une réservation d’une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 6 mois : les frais de services sont de 15 % du montant du loyer journalier, hebdomadaire ou mensuel mentionné à l’annonce multiplié par la durée de la location exprimée en jour, semaine ou mois ;
 pour une réservation d’une durée supérieure à 6 mois mais inférieure à 12 mois : les frais de services sont de 10 % du montant du loyer journalier, hebdomadaire ou mensuel mentionné à l’annonce multiplié par la durée de la location exprimée en jour, semaine ou mois.

Cette somme sera versée par le Client locataire dès la réservation du bien au travers de la plateforme de la société M2SHARE indépendamment de la conclusion ultérieure d’un contrat de location entre les Clients.

Les prix et frais de services indiqués ci-dessus peuvent varier si le Client bénéficie d’un code promotionnel. Ces prix et frais de services peuvent être modifiés à tout moment par la société M2SHARE.

ARTICLE 6 - Paiement et confirmation de souscription

6.1 - Pour le règlement des sommes dues, le Client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour l’usage du moyen de paiement utilisé.

6.2 - Le prix et/ou les frais de services sont versés par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par la société M2SHARE. Ils sont immédiatement débités après vérification des données correspondant au moyen de paiement utilisé par le Client.

6.3 - La société M2SHARE se réserve le droit de refuser l’accès du Client à ses services, pour tout motif légitime, et notamment en cas d’incertitude sur le moyen de paiement utilisé.

6.4 - Une fois le paiement reçu par la société M2SHARE, cette dernière adresse un courrier électronique de confirmation. Ce courrier électronique est adressé à l’adresse communiquée par le Client lors de la création de son compte client.

ARTICLE 7 : Renonciation au délai de rétractation

Le Client est informé que l’exécution du contrat commencera immédiatement après souscription à l’une des formules. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation, comme décrit à l’article 4.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 8 : Obligations

8.1 - Usage de la plateforme et des services :

8.1.1. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des contenus qu’il diffuse sur la plateforme. Le Client garantit à la société M2SHARE qu’il dispose de tous les droits et autorisations relatifs aux contenus qu’il publie. Il s’engage à ne publier aucun contenu susceptible d’engager la responsabilité de la société M2SHARE. Le Client s’interdit de diffuser des contenus obscènes, choquant, inadaptés, diffamatoire, injurieux, violents, racistes, ou des contenus mensongers, trompeurs ou promouvant des activités illicites.

8.1.2. Le Client est seul responsable de son utilisation de la plateforme et des services. Il s’engage à transmettre à la société M2SHARE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.

8.1.3. Le Client est informé et accepte que l’accès à la plateforme et aux services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend de cette connexion dont la société M2SHARE ne peut être tenue pour responsable.

8.2 – Obligations administratives, sociales et fiscales : Le Client est informé que la location de tout ou partie d’un logement le soumet à des obligations spécifiques en matière fiscale et sociale notamment. Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et ou sociales et de tout paiements de cotisations, taxe ou impôts de toute natures qui lui incombent.

La société M2SHARE ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect par le Client de ses obligations liées à la règlementation applicable à la cohabitation intergénérationnelle ou plus largement à la location et colocation sous quelque forme que ce soit. Il incombe au Client de se tenir régulièrement informé sur la réglementation applicable.

8.3 – Obligation d’assurance :

Le Client garantit à la société M2SHARE avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire ou de locataire. À ce titre, il s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée de l’utilisation du service proposé par la société M2SHARE. Il s’engage à communiquer à la société M2SHARE ses attestations d’assurances de responsabilité civile et/ou multirisques habitation. Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance du Client devra être portée à la connaissance de la société M2SHARE.

8.4 – Garantie :

8.4.1. Le Client garantit la société M2SHARE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société M2SHARE pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser la société M2SHARE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnation qu’elle pourrait avoir à supporter de son fait. Cette garantie s’appliquera tout particulièrement aux Clients proposant un logement dont il n’est pas propriétaire, ou sans autorisation du propriétaire. Cette garantie s’appliquera également au Client locataire qui serait responsable de dégradation dans un logement.

8.4.2. La société M2SHARE s'assure du bon fonctionnement de sa plateforme et de ses services, mais ne saurait en aucun cas garantir qu'ils seront exempts d'anomalies ou d'erreurs ou qu'ils fonctionneront sans interruption. La société M2SHARE n’est débitrice que d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnait et accepte expressément. La société M2SHARE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme et à ses services pour des raisons de maintenance. La société M2SHARE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation de sa plateforme ou de l'impossibilité totale ou partielle de l’utiliser.

8.4.3. La société M2SHARE met uniquement à disposition de ses Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens. La société M2SHARE ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients qui contractent directement en eux. La société M2SAHRE n’est pas partie aux contrat conclus entre ses Clients et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés relatives à la conclusion, la validité ou l’exécution des contrats conclus entre ses clients. La société M2SHARE ne supporte aucune responsabilité quant à la bonne ou à la mauvaise exécution des contrats conclus entre les Clients. Elle ne saurait être tenue en cas de non-conformité du logement avec l’offre éditée par le Client propriétaire. Elle ne saurait également en aucun cas être tenue en cas d’inexécution par le Client locataire de ses engagements à l’égard du Client propriétaire.

8.4.4. La société M2SHARE décline toute responsabilité quant aux contenus des sites internet de tiers partenaires, qui seraient accessibles par des liens hypertextes présents sur sa plateforme.

ARTICLE 9 : Sanctions

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales par le Client, la société M2SHARE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : suspendre immédiatement l’accès du Client à la plateforme et à ses services ; supprimer tout contenu inapproprié ou inexacte mis en ligne par le Client ; avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire à l’encontre du Client.

ARTICLE 10 : Données personnelles

10.1 - Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par la société M2SHARE dans le cadre de l'utilisation de sa plateforme sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à la gestion du fonctionnement de l’espace client.

Le Client donne son accord pour le traitement des données personnelles le concernant aux fins d’utilisation de la plateforme. La société M2SHARE s’engage à prendre toute précaution permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles dont elle assure le traitement.

10.2 - Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en adressant un courrier électronique à l'adresse de la société M2SHARE, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et pseudonyme. Le Client peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son pseudonyme.

10.3 - Le Client autorise la société M2SHARE à lui adresser des informations commerciales concernant ses services. Le Client autorise la société M2SHARE à transmettre ses informations à ses prestataires mais également à ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale de leur part.

10.4 - Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur la plateforme sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression par le Client de son espace personnel.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

11.1 - Les logiciels, algorithmes, bases de données et contenus de toute nature exploités par la société M2SHARE sur sa plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout acte de reproduction, représentation, diffusion, transmission, modification, adaptation ou utilisation de ces éléments, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable de la société M2SHARE est strictement interdit.

11.2 - Aux fins d’exécution des services, le Client concède à la société M2SHARE un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur tout contenu qu’il aura déposé sur la plateforme. Le Client est informé que cette autorisation est indispensable pour la bonne exécution des services, notamment pour être mis en relation avec d’autres Clients. Le Client autorise la société M2SHARE à utiliser et diffuser, à titre gracieux, ses éventuels témoignages sur la plateforme mais également sur les réseaux sociaux et sur tout autre sites internet exploité par toute société partenaire de la société M2SHARE.

ARTICLE 12 : Publicité

La société M2SHARE se réserve la faculté d’insérer sur toute page de sa plateforme et dans toute communication aux Clients des messages publicitaires ou promotionnels. La société M2SHARE décline toute responsabilité quant aux contenus des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes présents sur sa plateforme.

ARTICLE 13 : Règlement des litiges

13.1 - Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par le Code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige l’opposant à la société M2SHARE. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de la société M2SHAREpar une réclamation écrite.

13.2 - En cas de réclamation ou pour toute demande d'information, le Client contactera la société M2SHARE, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution amiable. La société M2SHARE est joignable aux coordonnées suivantes : [06 64 44 34 03], [contact[a]m2Share.com], société M2SHARE, 203 allée du petit Formentin à Chasselay (69380).

Si la réponse apportée par la société M2SHARE ne donne pas entière satisfaction, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : [coordonnées du médiateur].

ARTICLE 14 : Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution.